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M-35.1, r. 207 - Règlement des producteurs de lait sur le programme Lait canadien de qualité

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. À compter du 1er août 2013, un producteur doit être titulaire d’un certificat LCQ attestant que l’unité de production sur laquelle il produit son lait est conforme au manuel de référence Lait canadien de qualité.
On entend par «unité de production», l’ensemble des exploitations laitières d’un producteur, le quota qui y est exploité et les vaches laitières qui y sont situées.
Décision 9114, a. 2; Décision 9685, a. 1.
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